faisant suite à la question qui m'était posée afin d'être exonéré de redevance sur les ordures ménagères, j'ai transmis cette doléance à Mr BRUNEAU (chargé du dossier environnement à la communauté de communes).
voici le texte qu'il m'a transmis.
"je ne produis pas de déchets, pourquoi dois je payer?
Tout particulier produit des déchets même en faible quantité. Que ce soit des déchets collectés en porte à porte ou déposés en déchetterie, ils représentent un coût pour la collectivité.Chacun contribue financièrement à hauteur de sa production de déchets.
Ce que dit la loi
Elle fait obligation à tout producteur de déchets, sans exeption, d'en assumer les coûts d'enlèvement, de traitement et d'élimination (loi 75-633 du 15 juillet 1975 code de l'environnement article L451). Il s'agit d'un service et comme tout service, il a un coût, au même titre que l'approvisionnement en eau ou en électricité.
Ce que dit le ministère de l'intérieur publié au JO Sénat du 04/03/2010- page 539
Concernant la redevance d'enlèvement des ordures ménagères, la cour de cassation, a estimé que cette redevance n'est pas due par les personnes qui n'utilisent pas les services considérés.
POUR AUTANT, le conseil d'état a considéré (CE,n° 59891, 5 décembre 1990) qu'un habitant qui se borne, pour refuser le paiement de la redevance,à soutenir que son foyer ne concourt d'aucune façon à la production d'ordures ménagères, sans apporter la preuve de cette allégation qui ne présente aucune vraisemblance, n'est pas fondé à demander la décharge du paiement de la redevance."
